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Votre situation change

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Si votre situation familiale ou vos conditions de ressources changent en cours de bail, cela peut modifier vos droits relatifs au logement et les aides qui vous sont versées. A chaque changement : le bon reflexe est d'informer l'OPH

Vous vous mariez, vous vous pacsez 

Vous devez fournir à l’OPH une copie de votre livret de famille ou de l’attestation sur l’honneur du PACS

Votre famille évolue

Penser à nous fournir une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
Penser à nous informer du départ d’un des occupants du logement.

Prévenez également la Caisse d’Allocations Familiales pour connaître vos nouveaux droits.

CAF de la Seine Saint Denis –
Tour Pleyel- 153 boulevard Anatole France 93522 Saint Denis Cedex 01
(ouvert du lundi au vendredi 8h30-16h30 sans interruption)
Tel : 0 810 25 93 10 - http://www.caf.fr
Permanence à Aubervilliers : 46, rue Charles Tillon
(ouvert uniquement le lundi et mardi de 8h30 à 12h et 13h 30 à 16h - fermé pendant les vacances scolaires)

Vous divorcez, vous vous séparez de votre conjoint

Vous devez nous présenter un extrait de la décision de justice, le jugement de divorce,  précisant l’identité de la personne qui conserve le bénéfice du logement.
Lors d’une séparation après un PACS ou concubinage, chacune des parties doit informer par courrier l’OPH en précisant la personne restant dans les lieux.

En cas de décès

  • Décès du conjoint : fournissez à l’OPH une copie de l’acte de décès
  • Décès du titulaire du bail hébergeant d’autres personnes : attention le transfert de bail  s’effectue sous conditions : signalez-vous et renseignez vous
  • Décès d’une personne seule : la succession désignée doit adresser un courrier indiquant la date de remise des lieux avec la copie du certificat du décès. Attention, le quittancement sera maintenu jusqu’à la date de remise des lieux.

Modification de vos ressources

Si vos ressources ou celles de votre famille sont modifiées (nouvel emploi, chômage, invalidité..) prévenez l’OPH en particulier si vous payer un surloyer.

Changer de logement

Votre composition familiale ne correspond plus à votre logement ?

Vous pouvez déposer une demande de logement  auprès de l’OPH : télécharger ici la demande de logement

demande de logement (pdf - 883,88 ko)

Notice_demande_logement_cerfa (pdf - 200,45 ko)

La saviez-vous ?

La prime au déménagement  à l’OPH.
Il s’agit d’un dispositif mis en place à l’OPH pour favoriser les mutations et permettre une plus grande adéquation entre la surface habitable et le nombre d’occupants

Le fonctionnement est simple :  si vous libérez un grand logement pour un nouvel appartement comportant au moins 2 pièces de moins, l’OPH prend en charge vos frais de déménagement dans les limites suivantes : 

le montant de l’aide est de 1 000 euros maximum si vous faites appel à une entreprise de déménagement ou d’un montant forfaitaire de 400 euros si vous déménagez par vos propres moyens.  La prise en charge d’éventuels frais d’ouverture, fermeture et transferts d’abonnements aux réseaux de distribution gaz, électricité et téléphone, pour des prestations identiques à celles du précédent logement.
Renseignez-vous auprès de la gestionnaire locative de votre secteur.