Espace Locataire

Accès direct

Vous êtes dans : Accueil > Espace Locataire > Votre situation change

Votre situation change

Si votre situation familiale ou vos conditions de ressources changent, cela peut modifier vos droits relatifs au logement et les aides qui vous sont versées. A chaque changement, le bon réflexe est d'informer l'OPH.

Vous vous mariez, vous vous pacsez

Vous devez fournir un justificatif de l’acte de mariage ou de la conclusion du Pacs à l’attention de votre gestionnaire locatif. Votre conjoint devient titulaire du contrat de location. Un avenant à votre contrat de location sera enregistré par votre gestionnaire locatif, l’identité de votre conjoint sera ajoutée sur l’avis d’échéance.

Pour les mariages hors de France, une transcription en marge de l’état civil est demandée.

Vous vivez en concubinage

Informez votre gestionnaire locatif qui enregistrera votre concubin.e en occupant du logement. Il vous faut transmettre par courrier la pièce d’identité du/ de la concubin.e. Mais il ne sera pas possible de l’ajouter sur le bail.

Naissance ou adoption

Adressez une copie du livret de famille ou un acte de naissance à votre gestionnaire locatif qui enregistrera en tant qu’occupant votre enfant. Si vous bénéficiez d’une aide personnalisée au logement, il faut également prévenir la CAF de votre nouvelle situation familiale.

CAF de la Seine Saint Denis

93024 BOBIGNY CEDEX

0 810 25 93 10 - Site Internet : http://www.caf.fr

Points numériques à Aubervilliers :

- AFGVIF – 22 rue du Chemin Vert (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h)

- Association « de l’autre côté » : 23 rue de l’Union

- Maison Pour Tous Berthy Albrecht – 46 rue Danielle Casanova

- Maison Pour Tous Roser – 38 rue Gaëtan Lamy

- Epicéas – 29 rue de la Commune de Paris

Vous héberger un tiers

L’hébergement temporaire est toléré, mais le tiers hébergé n’a aucun droit sur le logement. Informez votre gestionnaire locatif en lui transmettant l’identité du tiers hébergé et la durée.

Vous divorcez, vous vous séparez de votre conjoint

Vous devez transmettre à votre gestionnaire locatif un extrait de la décision de justice, le jugement de divorce, précisant l’identité de la personne qui conserve le bénéfice du logement. Sans le jugement de divorce définitif aucune modification ne sera enregistrée sur le bail et les époux restent Co-solidaires.
Lors d’une séparation après un PACS ou concubinage, chacune des parties doit informer le gestionnaire locatif par courrier signé en précisant la personne restant dans les lieux.

En cas de décès

Décès du conjoint : remettre au gestionnaire locatif une copie de l’acte de décès. Un avenant décès sera enregistré, l’avis d’échéance modifié. Pensez à déclarer le changement de situation à la CAF.
Décès du titulaire du bail avec des occupants : les occupants doivent se rapprocher du gestionnaire locatif et faire une demande de transfert de bail, à l’exception du conjoint et du partenaire lié au locataire par un Pacs. Attention le transfert de bail s’effectue sous conditions réglementaires.
Décès d’une personne seule : la succession désignée doit adresser un courrier indiquant la date de remise des lieux avec la copie du certificat du décès. La succession devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour restituer le logement dans les meilleurs délais.

Modification de vos ressources

Si vos ressources ou celles de votre famille sont modifiées (nouvel emploi, chômage, invalidité..) prévenez l’OPH, en particulier si vous payer un surloyer.

Changer de logement

Votre composition familiale ne correspond plus à votre logement ?

Vous pouvez déposer une demande de logement auprès de l’OPH. Téléchargez ici la demande de logement :

demande de logement (pdf - 883,88 ko)

Notice_demande_logement_cerfa (pdf - 200,45 ko)

Le saviez-vous ?

La prime au déménagement à l’OPH.
Il s’agit d’un dispositif mis en place à l’OPH pour favoriser les mutations et permettre une plus grande adéquation entre la surface habitable et le nombre d’occupants

Le fonctionnement est simple : si vous libérez un grand logement pour un nouvel appartement comportant au moins 2 pièces de moins, l’OPH prend en charge vos frais de déménagement dans les limites suivantes :

Le montant de l’aide est de 1 000 euros maximum si vous faites appel à une entreprise de déménagement ou d’un montant forfaitaire de 400 euros si vous déménagez par vos propres moyens. La prise en charge d’éventuels frais d’ouverture, fermeture et transferts d’abonnements aux réseaux de distribution gaz, électricité et téléphone, pour des prestations identiques à celles du précédent logement.
Renseignez-vous auprès de la gestionnaire locative de votre secteur.

ECHANGER SON LOGEMENT

Depuis le 1^er juillet 2019, l’OPH est partenaire du dispositif Echanger Habiter. Il s’agit d’une bourse d’échange de logement entre locataires du parc social.

En vous inscrivant sur www.echangerhabiter.fr vous pouvez échanger votre logement avec un locataire d’un autre logement social, dans le parc de l’Office mais aussi dans le parc de logement d’autres bailleurs partenaires du dispositif dans toute l’Ile-de-France.

Téléchargez la plaquette de présentation du dispositif :

Brochure Echanger-Habiter (pdf - 423,92 ko)